Dans le cas des administrations fédérales et organisations, c’est le Médiateur fédéral, le Service de médiation Pensions ou le Comité P. Vous pouvez introduire une plainte de deuxième ligne, si vous n'êtes pas satisfait du traitement gestion des plaintes première ligne. Si vous continuez à recevoir des appels téléphonique non sollicités, vous pouvez porter plainte auprès de l’Inspection économique du SPF Economie. Vous pouvez signaler à la coordinatrice des plaintes que vous êtes mécontent(e) : de la qualité des services du SPF Economie ou, de la qualité du contact avec l'un des collaborateurs du SPF. Le SPF Economie peut-il m’indemniser ? Fax : +32 2 808 71 29  Concerne : V. Réf. Des entreprises pensaient que l'affiliation était obligatoire. Par exemple, en cas de : Le SPF Economie n’interviendra pas dans votre cas individuel (en revanche il vous enverra un avis afin de vous répondre). Voici les règles applicables. Site Web : www.mediationconsommateur.be, Introduire une demande de médiation Traiter lui-même la plainte dans le but d'arriver à un règlement à l'amiable quand aucun autre service de médiation ne peut vous aider. Lettre type – Plainte au SPF Economie. Dernière mise à jour 2 juillet 2019 Après avoir reçu des plaintes, le SPF Economie a estimé qu'il s'agissait d'un courrier trompeur. Lorsque plusieurs consommateurs dénoncent les mêmes problèmes à l’encontre d’un même prestataire, ou que le comportement de l’entreprise évoque une pratique commerciale susceptible de porter atteinte à l’ensemble des consommateurs, l'Inspection économique introduit une demande d’enquête sur le comportement économique des entreprises concernées. Comment puis-je déposer plainte auprès du SPF Economie ? Nos services restent cependant opérationnels et joignables par téléphone ou e-mail. Parce que votre signalement permettra à l'Inspection économique d’avoir une vue globale sur les pratiques suspectes visant les consommateurs en Belgique. Vous devez choisir, parmi une série de situations, celle qui correspond le mieux à votre problème. Dans le traitement gestion des plaintes, on parle aussi souvent de la deuxième ligne. En 2019, le SPF Economie a continué à jouer son rôle de protecteur, facilitateur et analyste de l'économie belge. Publié 04 mai, 2021 Vêtements pour enfant… attention aux cordons ! Le SPF Economie a reçu 559 plaintes concernant des démarcheurs publicitaires frauduleux en 2015 L’approche de l’Inspection économique porte ses fruits : 23 % de plaintes en moins Bruxelles, le 29 février 2016 – L’année dernière, l’Inspection économique du SPF Economie a reçu 559 plaintes contre les démarcheurs publicitaires frauduleux. SPF Finances - Coordinateur des plaintes Service Gestion des plaintes Revenus à partir du 01.01.2021; Revenus du 01.01.2018 au 31.12.2020. Je vais en justice. Si le siège social du prestataire (par exemple, une entreprise) est en Belgique : La demande est adressée aux contrôleurs de l'Inspection économique qui sont sur le terrain en vue d'auditionner le prestataire par rapport aux manquements constatés à la réglementation économique (par exemple, des pratiques commerciales illégales) et d'y remédier au plus vite. Si vous vous y inscrivez, les entreprises qui font du marketing direct doivent retirer votre numéro de téléphone et votre nom de leurs listes de contacts. En cas d'échec, les parties peuvent encore saisir les tribunaux. Choisissez alors le scénario qui s’applique à votre problème et suivez les étapes successives afin de signaler votre problème aux services compétents. Le SPF Economie n’interviendra pas dans votre cas individuel (en revanche il vous enverra un avis afin de vous répondre). Direction générale Contrôle et Médiation. Le SPF Economie a pour mission de faire cesser les pratiques commerciales illégales. Dans la description de votre plainte, soyez aussi complet que possible. Après avoir reçu des plaintes, le SPF Economie a estimé qu'il s'agissait d'un courrier trompeur. : N. Réf. Le SPF Economie n’interviendra pas dans votre cas individuel (en revanche il vous enverra un avis afin de vous répondre). Vous pouvez déposer une plainte auprès du SPF Économie (Direction générale de l'inspection économique) Si le siège social du prestataire (par exemple, une entreprise) n'est pas en Belgique : La demande est envoyée par l'Inspection économique aux autorités de contrôle étrangères compétentes, dans le cadre de ses collaborations internationales. Si vous n'avez pas de personne de contact spécifique, vous pouvez vous adresser au Contact Center. | … Le Service de Médiation pour le Consommateur est compétent pour les plaintes contre une entreprise située en Belgique ou qui dispose en Belgique d’une succursale, une agence ou tout autre établissement en Belgique. Plus le SPF Economie reçoit de plaintes, mieux il est au courant des pratiques douteuses de fournisseurs d’énergie. : 02 277 89 07 (N-F) ou 02 277 85 00 (N) Fax : 02 277 52 78 E-mail : price@economie.fgov.be Le SPF Finances a développé un nouveau formulaire de plainte en ligne afin d'augmenter encore l'efficacité de sa gestion des plaintes et améliorer ainsi sa prestation de service. Traiter lui-même la plainte dans le but d'arriver à un règlement à l'amiable quand aucun autre service de médiation ne peut vous aider. Le service de Médiation pour le Consommateur n’est compétent que pour les litiges de consommation, i.e. Le SPF Economie a reçu 559 plaintes concernant des démarcheurs publicitaires frauduleux en 2015 L approche de l Inspection économique porte ses fruits : 23 % de plaintes en moins Bruxelles, le 29 février 2016 L année dernière, l Inspection économique du SPF Economie a reçu 559 plaintes contre les démarcheurs publicitaires frauduleux. Attention !€Le SPF Economie n’interviendra pas dans votre cas individuel (en revanche il vous enverra un avis afin de vous répondre). collabore avec d’autres autorités de contrôle quand la matière n'est pas de son ressort. Si vous souhaitez faire valoir vos droits (par exemple : obtenir une indemnisation, un remboursement, une résiliation de contrat sans frais, etc. Il faut, avoir, au préalable tenté de résoudre le litige directement avec l’entreprise ; La demande ne peut pas être anonyme et l’entreprise doit être clairement identifiée ; La demande ne peut pas être fantaisiste, vexatoire ou diffamatoire ; La demande ne peut pas avoir fait l’objet d’une action en justice ou d’un règlement extrajudiciaire des litiges auprès d’une autre entité qualifiée ; La demande ne peut pas être de nature à entraver gravement le fonctionnement effectif du Service de Médiation pour le Consommateur. Demande d’agrément d’une plateforme électronique (revenus du 01.01.2018 au 31.12.2020) Obligations (revenus du 01.01.2018 au 31.12.2020) Retenues pour le SPF Finances. Informer le consommateur des possibilités qui existent pour résoudre de manière extrajudiciaire (à l’amiable) un litige de consommation ; Réceptionner toutes les plaintes de consommateurs et les transmettre au service compétent ; Traiter lui-même la plainte dans le but d'arriver à un règlement à l'amiable quand aucun autre service de médiation ne peut vous aider. Moteur de recherche de décisions de jurisprudence Comment Vos Informations sont-elles traitées Par l'inspection économique ? Des entreprises pensaient que l'affiliation était obligatoire. Vous pouvez introduire une plainte : soit en complétant le formulaire de plainte en ligne. Vous pouvez réaliser la grande majorité de vos démarches administratives en ligne ou par téléphone. Le SPF Economie a pour mission de faire cesser les pratiques commerciales illégales. Vous êtes victime d’une tromperie, d’une arnaque, d’une fraude ou d’une escroquerie, ou vos droits en tant que consommateur ou entreprise n’ont pas été respectés ? Comment faire valoir vos droits ou trouver une solution à votre problème ? Nos infocenters et bureaux sont temporairement fermés au public. Incidence de l'enquête administrative sur l'action civile devant les tribunaux: le fait qu'une plainte ait été déposée auprès du SPF Economie n'entraîne pas la suspension de l'action introduite devant la juridiction civile par l'une ou l'autre des parties. Le SPF Economie a pour mission de faire cesser les pratiques commerciales illégales. Si vous n'avez pas de personne de contact spécifique, vous pouvez vous adresser au Contact Center Au plus vous nous fournirez d’éléments, au mieux votre plainte pourra être traitée par Chantal De Pauw, notre coordinatrice des plaintes. Plus le SPF Economie reçoit de plaintes, mieux il est au courant des pratiques douteuses de fournisseurs d’énergie. Le service rendu est en outre de qualité très médiocre voire inexistant, explique le SPF Economie. Le SPF Economie n’interviendra pas dans votre cas individuel (en revanche il vous enverra un avis afin de vous répondre). Plus le SPF Economie reçoit de plaintes, mieux il est au courant des pratiques douteuses de fournisseurs d’énergie. La liste « Ne m’appelez plus ! Plus le SPF Economie reçoit de plaintes, mieux il est au courant des pratiques douteuses de fournisseurs d’énergie. Si vous pensez avoir été victime d’une arnaque à la consommation, ou si vous soupçonnez une arnaque, signalez les faits. Nos services restent cependant opérationnels et joignables par téléphone ou e-mail. La demande auprès du service doit répondre à plusieurs conditions de recevabilité : Le Service de Médiation pour le Consommateur va tenter d'obtenir une solution amiable avec l'entreprise concernée par le litige. Dans quel cas puis-je déposer plainte auprès du SPF Economie ? ), différentes pistes s'offrent à vous : Si vous êtes victime des agissements d'une personne (et non d’une entreprise fiable), qui vous a, par exemple, réclamé de l’argent ou demandé vos coordonnées bancaires en utilisant des ruses (fausse loterie, phishing, …. Vous pouvez porter plainte auprès du SPF Economie pour lui dénoncer le comportement d’une entreprise. Voulez-vous savoir ce que nous avons réalisé ? ), Economie sociale et solidaire : Socioéconomie du 3 e secteur, De Boeck Supérieur, Louvain-la-Neuve, 2017, 443p. Je dépose plainte auprès du SPF Economie. Début 2012, Chantal De Pauw, porte -parole, a été désignée coordinatrice des plaintes pour le SPF Economie. En vertu de cette loi du 19 avril 2014, les prêteurs doivent obtenir de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) un nouvel agrément en tant que prêteur, à des conditions d’agrément plus sévères et à condition de soumettre préalablement leur contrat de crédit au SPF Economie qui doit l’approuver. de moyens légaux dans le cadre de ses compétences. 1000 Bruxelles. Autres informations et services officiels : Open dropdown containing internal theme search form, Plan « été » : un retour à une vie plus normale en quatre étapes, Vous disposez d’un voucher coronavirus ? soit en complétant le formulaire de plainte disponible au format PDF (PDF, 26.49 Ko) ou au format Word (DOC, 64 Ko) et en l’envoyant avec les annexes éventuelles au : . Au plus vous nous fournirez d’éléments, au mieux votre plainte pourra être traitée par Chantal De Pauw, notre coordinatrice des plaintes. via Belmed. Vous pouvez signaler à la coordinatrice des plaintes que vous êtes mécontent(e) : de la qualité des services du SPF Economie ou, de la qualité du contact avec l'un des collaborateurs du SPF. Relations B2B : que pouvez-vous faire si votre contrat conclu avec un professionnel ne peut être exécuté ? Protocole de coopération entre la FSMA et le SPF Économie concernant le contrôle du respect des dispositions du livre VI du Code de Droit Économique Protocole de coopération entre la FSMA et le SPF Économie concernant le contrôle du respect des dispositions du … Pour déposer plainte auprès du SPF Economie, vous devez compléter le formulaire en ligne sur le site point de contact du SPF Economie. SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Dans un contexte économique belge et international en pleine mutation, la mission du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie consiste à créer les conditions d'un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du … Cette approche paie : en 2015, nous avons enregistré une diminution de 23 % des plaintes par rapport à 2014, et même de 59 % par rapport à 2013 ». Tél. Début 2012, Chantal De Pauw, porte -parole, a été désignée coordinatrice des plaintes pour le SPF Economie. Mais, lorsque les prestataires restent dans l'illégalité, malgré l'avertissement délivré par nos contrôleurs ou une proposition de transaction administrative (accord entre l'Inspection économique et le prestataire pour éviter des poursuites judiciaires, en échange du paiement d'une somme d'argent), nos contrôleurs établissent un pro justitia stipulant les pratiques commerciales illégales constatées et le transmettent au procureur du roi. Economie collaborative. Quel est le juge compétent pour traiter un lititge en matière d'énergie? Le Service de Médiation pour le Consommateur est un service public autonome qui remplit les trois missions suivantes: Le service de Médiation pour le Consommateur n’est compétent que pour les litiges de consommation, i.e. Les bâtiments du SPF ne sont actuellement pas accessibles au public.
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