Ce dimanche 4 mars, les citoyens suisses étaient appelés à se prononcer sur l'initiative "NoBillag", qui proposait de supprimer la redevance dans l’audiovisuel public. Vous pouvez écrire à l'administration en choisissant le formulaire « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » puis laissez-vous guider. Bail, mobile, téléphone, assurance, mutuelle, voiture ... Contrat de bail d'habitation, compromis vente, location, travaux, demandes d'autorisation ... Mariage, PACS, séparation, divorce, concubinage, curatelle, tutelle, émancipation ... Taxe d’habitation, taxe foncière, impôt sur le revenu : remise, exonération, dégrèvement, échelonnement ... Contrats types CDI et CDD, stage, apprentissage, démission, rupture conventionnelle, licenciement ... Modèles de CV et lettres de motivation types. Voici les situations où vous pouvez être exonéré du paiement de la redevance audiovisuelle : Vous êtes bénéficiaire de l’ allocation adulte handicapés (AAH) Cet exemple de lettre … Or, vous n’avez plus de téléviseur à votre domicile. Même si vous trouvez les programmes affligeants. Vous reçue un courrier du service de la redevance télé vous demandant de payer cette taxe. Pack destiné aux propriétaires souhaitant louer leur appartement eux-mêmes, Pack destiné aux créateurs, gérant et associés de SARL, Pack destiné aux créateurs et associés de SAS (société par actions simplifiée), Pack destiné aux dirigeants pour mener à bien une procédure de licenciement, Pack destiné aux associés de Sociétés Civile immobilière, Pack destiné aux personne en phase séparation ou entamant une procédure de divorce, Devis avocats - Retrait / récupération de points / permis de conduire, Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat. À moins de faire partie des personnes exonérées de redevance. Modèle de lettre de contestation suivant un refus de RSA Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une aide sociale qui permet aux familles avec peu de ressources d’avoir un minimum de revenus. Il peut refuser cette proposition si la situation personnelle ne justifie pas un ... Permet notamment de fournir un justificatif auprès de l'administration fiscale en cas d'exonération de la redevance audiovisuelle. Malheureusement, je n'ai pas eu de réponse avant la date limite de paiement. Tout contribuable doit, a priori, régler la redevance audiovisuelle (contribution à l’audiovisuel public) dès lors qu’il dispose d’un téléviseur ou d’un « dispositif assimilé » (lecteur de DVD, vidéo projecteur… munis d’un tuner) dans son habitation au 1 er janvier 2020. En conséquence, je vous serai gré de bien vouloir m’exonérer de la redevance audiovisuelle et ceci à compter d’aujourd’hui. Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne Pour cela, connectez-vous à votre espace Particulier puis accédez à la rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée ». Lettre type de 1 pages en droit fiscal : Lettre de demande de non-paiement de la redevance audiovisuelle. La poste a égaré mon colis, quels sont mes droits ? Notre conseil Par prudence, il est préférable d’adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Que vous en soyez ou non propriétaire, vous devez payer la redevance. Avec le service de demandes de devis, trouvez rapidement le professionnel du Droit dont vous avez besoin. Refus de payer une taxe dont on est pas redevable. d'un Huissier ? Par la présente, je vous informe du dysfonctionnement de mon téléviseur depuis le 3 janvier dernier, et de mon intention de ne pas le réparer. Le paiement s’effectuera en une seule fois. Ma société en faillite est en liquidation ; mes créanciers peuvent-ils saisir... Mon employeur peut-il fermer la société et m'imposer les jours de congés qu'il... Taxe d'habitation et redevance audiovisuelle, Lettre de refus de payer la redevance audiovisuelle en raison de l'absence de téléviseur dans le logement, Voir les 2 commentaires de ce document type, Conditions d'utilisation Profils Juridiques.
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